Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article D355-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Créé par Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 — art. 1

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Créé par Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1 — art. 1

Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité

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