Code des communes · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 juillet 1983
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 août 1983
La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 juillet 1983
Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1977
Version en vigueur depuis le 18 mars 1977