Code des communes · 6 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 mars 2022
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 1 mai 2012
Dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et les communes assimilées le maireattributions nomme seul les gardes champêtres. Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents permanents à temps complet.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
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Version en vigueur du 5 avril 1977 au 16 avril 1999
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire. Ils peuvent être suspendus et révoqués dans les conditions prévues pour les agents permanents à temps complet.
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Version en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 mars 2022
Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 21 février 2007