Article R*373-2
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1977 au 27 octobre 1981
- Codifié par Décret 77-241 1977-03-07
- Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 MARS 1977
L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.