Article L221-3
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Abrogé par Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1979 p. 25 — art. 26
Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36