Article D522-1
Version en vigueur depuis le 31 août 1989
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 4 () JORF 31 août 1989 — art. 4
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 .