Article D751-1
AbrogéVersion en vigueur du 4 juillet 2001 au 6 septembre 2021
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-574 du 2 juillet 2001 - art. 2 () JORF 4 juillet 2001 — art. 2
Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent. Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.