Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 30 mars 2006
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989
Version en vigueur depuis le 30 avril 2017
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l' article L. 751-1 à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2017
Version en vigueur depuis le 30 mars 2006
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006