Article L226-1
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004 — art. 69
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-3-1 .