Article L832-1
AbrogéVersion en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 septembre 2019
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 — art. 5
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.