Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2. Le montant de cet objectif est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; 2° L'évaluation des charges des établissements ; 3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur ; 4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ou services ou activités des établissements concernés.

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 et le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 . Le montant de l'objectif mentionné à l'alinéa précédent est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; 2° L'évaluation des charges des établissements ; 3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur ; 4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ou services ou activités des établissements concernés.