Article R174-3
TransféréVersion en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2005
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2003-1209 du 18 décembre 2003 - art. 1 () JORF 19 décembre 2003 — art. 1
- Modifié par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005 — art. 5
Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-2.
- Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2005
- Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 30 juin 1991
- Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
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