Article R533-1
AbrogéVersion en vigueur du 31 mars 1987 au 1 janvier 1991
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
- Abrogé par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991 — art. 2
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile instituée par l'article L. 533-1 est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.