Article R532-1-1
AbrogéVersion en vigueur du 18 février 1995 au 1 janvier 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 — art. 2
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale d'éducation est attribuée jusqu'à leur sixième anniversaire.