Article R833-4
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) — art. 2
Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 relatif aux logements-foyers.