Article D611-3
AbrogéVersion en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 — art. 1
En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.