Article D641-7
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 1
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.