Article D635-11
AbrogéVersion en vigueur du 6 mai 2017 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5 . Les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la caisse.