Article D612-24
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 3
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.