Article L442-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
- Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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