Article L755-24
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1996 au 19 décembre 2003
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996 — art. 61
- Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5. L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16. Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.