Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier , l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'institution ou l'union : a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ; b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 931-5 .