Article L931-31
AbrogéVersion en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.