Article L612-12
AbrogéVersion en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005 — art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005 — art. 2
- Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M) — art. 15
Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre. Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.