Article R174-5-1
Version en vigueur depuis le 2 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006 — art. 1
Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5 .