Code de la sécurité sociale · 1 article
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 septembre 2017
Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 1988
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 30 novembre 1990
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985