Article D635-10-1
AbrogéVersion en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Créé par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 13 décembre 2006 — art. 4
Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.