Article D713-24
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 14 juillet 2005 — art. 1
Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article. Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.