Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 1 janvier 2003

• Créé par Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998
• Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998 — art. 31
• Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 — art. 65