Article R762-7
AbrogéVersion en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels. La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse des Français de l'étranger.