Article D382-17
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 — art. 1
Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration.