Article D382-19
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006 — art. 1
Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.