Article R123-44
AbrogéVersion en vigueur du 13 octobre 2004 au 18 juillet 2013
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004 — art. 6
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application de la présente sous-section.