Article L142-8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 .
- Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Codifié par