Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2018
Les opérations d'encaissement et de remboursement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-1-1 sont effectuées sur des comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2018
La notification mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-1-6 porte sur les opérations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L. 612-1 , L. 613-20 , L. 633-9 , L. 635-1 et L. 635-5 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017