Chapitre Ier : Champ d'application

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L631-1

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) — art. 15

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 .

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Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
- Créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) — art. 15
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 14 juin 2018

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