Article L183-3
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 95 (V) JORF 3 mars 1982 — art. 95
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, dans la proportion fixée à l'article L. 132-10, aux dépenses des services de police incombant à l'Etat. Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'intérieur détermine les conditions d'application du présent article.