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Dispositions particulières
Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

Code des communes · 1 article

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1. Version à compter du 3 décembre 1985
2. Version du 20 mars 1977 au 2 décembre 1985

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Partie législative
1. FINANCES COMMUNALES
  1. Dispositions particulières
    1. Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

Versement destiné aux transports en commun .

Comité du fonds d'égalisation des charges .

Article L263-17

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 décembre 1985

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Abrogé par Loi 85-1268 1985-11-29 art. 46 JORF 3 décembre 1985

Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.

Voir les versions

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 décembre 1985
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Abrogé par Loi 85-1268 1985-11-29 art. 46 JORF 3 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

LOI 70-610 1970-07-10 art. 15 II al. 4 phr. 2 (partie)

Textes liés

Textes cités

CODE DES COMMUNES. - art. L263-16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
CODE DES COMMUNES. - art. L171-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
1. FINANCES COMMUNALES (Articles L221-3 à L264-18)
  1. Dispositions particulières (Articles L261-2 à L264-18)
    1. Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France (Article L263-17)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- ORGANISATION COMMUNALEArticles R*121-16 à R*121-24
  - ORGANES DE LA COMMUNEArticles R*121-16 à R*121-24
    - CONSEIL MUNICIPALArticles R*121-16 à R*121-24
- Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiersArticles 1 à 17
  - Objet de la caisse.Articles 1 à 2
  - Fonctionnement.Articles 3 à 8
  - Conditions d'octroi des pensions.Articles 9 à 17
Partie législativeArticles L111-1 à L501-3
- Abrogé
  - LIVRE 1 : Organisation communaleArticles L111-1 à L184-25
    - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communesArticles L111-1 à L113-4
    - TITRE 2 : Organes de la communeArticles L121-1 à L125-7
    - TITRE 3 : PoliceArticles L131-1 à L132-9
    - TITRE 4 : Stations classéesArticles L141-1 à L144-1
    - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitantsArticles L151-1 à L153-8
    - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communesArticles L160-1 à L169-2
    - TITRE 7 : Agglomérations nouvellesArticles L171-1 à L174-1
    - TITRE 8 : Dispositions particulièresArticles L181-1 à L184-25
  - Organisation communaleArticles L112-13 à L185-11
  - LIVRE 2 : Finances communalesArticles L211-1 à L264-10
    - TITRE 1 : BudgetArticles L211-1 à L212-14
    - TITRE 2 : Dépenses.Articles L221-1 à L221-10
    - TITRE 3 : RecettesArticles L231-1 à L237-2
    - TITRE 4 : ComptabilitéArticles L241-1 à L242-7
    - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communauxArticles L251-1 à L259-2
    - TITRE 6 : Dispositions particulièresArticles L261-1 à L264-10
  - FINANCES COMMUNALESArticles L221-3 à L264-18
    - DEPENSES .Articles L221-3 à L221-5
    - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES
    - ComptabilitéArticles L241-2 à L242-1
    - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
    - Dispositions particulièresArticles L261-2 à L264-18
  - LIVRE 3 : Administration et services communauxArticles L311-1 à L395-4
    - TITRE 1 : Administration de la communeArticles L311-1 à L318-3
    - TITRE 2 : Services communauxArticles L321-1 à L324-6
    - TITRE 3 : Voirie.Articles L331-1 à L331-3
    - TITRE 4 : Bibliothèques et muséesArticles L341-1 à L342-2
    - TITRE 5 : Protection contre l'incendieArticles L351-1 à L354-16
    - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetièresArticles L361-1 à L364-6
    - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles L371-1 à L378-9
    - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.Articles L381-1 à L381-9
    - TITRE 9 : Dispositions particulièresArticles L391-1 à L395-4
- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- Abrogé
  - Administration et services communauxArticles L311-9 à L391-15
  - Services communauxArticles L324-14 à L324-14
    - Dispositions générales.
    - Dispositions *applicables* aux régies, aux concessions et aux affermages.
    - REGIES MUNICIPALES
    - CONCESSIONS ET AFFERMAGES .Articles L324-14 à L324-14
- Personnel communalArticles L411-1 à L444-4
  - Abrogé
    - Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-1 à L417-25
  - Personnels diversArticles L421-1 à L423-1
  - AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET .
  - AGENTS NON TITULAIRES.
  - Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
  - Abrogé
    - Dispositions particulièresArticles L442-1 à L444-4
- LIVRE 4 : Personnel communalArticles L411-26 à L444-5
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-26 à L417-28
  - Abrogé
    - TITRE 2 : Personnels diversArticles L422-4 à L422-8
    - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaineArticles L431-1 à L432-8
  - TITRE 4 : Dispositions particulièresArticles L441-1 à L444-5
- LIVRE 5 : Dispositions finales.Articles L501-1 à L501-3
Partie réglementaireArticles R*211-1 à R*444-178
- LIVRE 1 : Organisation communale
- Organisation communale
- LIVRE 2 : Finances communalesArticles R*211-1 à R*264-7
  - Abrogé
    - TITRE 1 : BudgetArticles R*211-1 à R*212-12
    - TITRE 2 : Dépenses.Articles R221-1 à R221-12
  - TITRE 3 : RecettesArticles R231-1 à R236-49
  - Abrogé
    - TITRE 4 : ComptabilitéArticles R*241-1 à R242-8
    - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communauxArticles R251-1 à R*259-1
    - TITRE 6 : Dispositions particulièresArticles R*261-1 à R*264-7
- FINANCES COMMUNALES
- Abrogé
  - LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 1 § : Dispositions généralesArticles R*233-42 à R233-41
  - LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.Articles R*233-56 à R233-59
- LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 3 § : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités 2 § : Taxe de séjour.
- LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 5 § : Dispositions particulières aux stations de sport d'hiver et d'alpinisme.
- Abrogé
  - LIVRE 3 : Administration et services communauxArticles R*311-1 à R395-2
    - TITRE 1 : Administration de la communeArticles R*311-1 à R318-1
    - TITRE 2 : Services communauxArticles R*321-1 à R*324-13
    - TITRE 3 : Voirie.Articles R*331-2 à R331-5
    - TITRE 4 : Bibliothèques et muséesArticles R*341-15 à R342-2
    - TITRE 5 : Protection contre l'incendieArticles R352-2 à R*354-50
    - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetièresArticles R*361-1 à R364-16
    - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles R*371-5 à R378-6
    - TITRE 8 : Participation à des entreprises privéesArticles R381-1 à R381-32
    - TITRE 9 : Dispositions particulièresArticles R*391-1 à R395-2
  - Administration et services communauxArticles R*312-6 à R*373-2
    - Administration de la communeArticles R*312-6 à R*312-7
    - Services communauxArticles R323-9 à R323-131
    - Bibliothèques et muséesArticles R341-11 à R341-14
    - Protection contre l'incendieArticles R353-2 à R*354-56
    - Pompes funèbres et cimetièresArticles R361-32 à R363-33
    - Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles R*373-2 à R*373-2
    - PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .
- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
  - TRAVAUX COMMUNAUX
- SERVICES COMMUNAUX
  - REGIES MUNICIPALES
- Abrogé
  - LIVRE 16 : Administration et services communauxArticles R*351-2 à R354-16
    - TITRE 2 : Protection contre l'incendieArticles R*351-2 à R354-16
- LIVRE 4 : Personnel communalArticles R*411-1 à R*444-186
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles R*411-1 à R417-23
  - TITRE 2 : Personnels diversArticles R*421-7 à R*423-3
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaineArticles R*432-1 à R*432-9
  - TITRE 4 : Dispositions particulièresArticles R441-1 à R*444-186
- Abrogé
  - Personnel communalArticles R*411-4 à R*444-178
    - Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles R*411-4 à R415-17
    - Personnels diversArticles R*422-2 à R422-49
    - Dispositions particulièresArticles R*444-21 à R*444-178