Code des communes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982
La vente des biens mobiliers des communes, autre que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire, par arrêté du préfet qui détermine les formes de la vente.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 juillet 1985
Conformément à l'article L. 222-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur de périmètres délimités par décisions administratives après avis des collectivités locales intéressées, les immeubles appartenant aux communes, aux établissements publics groupant des communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ainsi que ceux qui sont acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que ces collectivités publiques peuvent se consentir entre elles.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 1973