SECTION 5 : Commissaires du gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement qui siège auprès des organismes ou entreprises mentionnés à l'article L. 381-8 assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il est convoqué aux séances de ces différents organismes dans les mêmes conditions que leurs membres. Il reçoit copie du procès-verbal des séances et copie des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi que des décisions prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.

Le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.

Le commissaire du Gouvernement peut, dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération du conseil d'administration demandée par lui ou dans les quinze jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale, demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions prises par ce conseil ou par cette assemblée. Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre compétent. La délibération devient exécutoire si l'opposition n'est pas confirmée dans le délai d'un mois.