Article R353-2
AbrogéVersion en vigueur du 13 janvier 1978 au 18 avril 1989
- Codifié par Décret 77-241 1977-03-07
- Abrogé par Décret 89-231 1989-04-17 art. 4 JORF 18 avril 1989
Les commissions paritaires communales ou intercommunales sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant à la fois les sapeurs-pompiers professionnels et les autres fonctionnaires communaux.