Article R352-26
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988
- Codifié par Décret 77-241 1977-03-07
- Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
- Abrogé par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab) — art. 50
Le maire conserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le sinistre, sous réserve des pouvoirs de substitution conférés au préfet par l'article L. 131-13.