Article R121-19
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 11 février 1983
- Codifié par Décret 77-91 1977-01-27
- Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Pour l'application de l'article L. 121-36 : 1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ; 2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie.