SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat. — Code des communes

Article L132-6

Abrogé

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 8 () JORF 24 janvier 1995 — art. 8
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L132-6

Abrogé

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 8 () JORF 24 janvier 1995 — art. 8
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12

Article L132-8

Abrogé

Version en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 26 () JORF 2 décembre 1990 — art. 26
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.

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Nouveaux textes

Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (M)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 7 mars 2007
Code général des collectivités territoriales - art. L2214-3 (V)
Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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Textes liés

Textes cités

CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 1990

Textes citant cet article

CODE DES COMMUNES. - art. L132-7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 mars 1982

Article L132-9

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12

Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12

Ancien(s) texte(s)

LOI 71-588 1971-07-16 art. 10 bis

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