Article L182-2
AbrogéVersion en vigueur du 30 septembre 1977 au 24 février 1996
- Codifié par Ordonnance 77-1099 1977-09-26
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après : Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ; Titre V, chapitre III (Communes associées) ; Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).