Article L184-11
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
- Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 13 MARS 1983
Le maire peut déléguer les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil aux conseillers de Paris pour l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements où ils sont élus. En outre il nomme, pour exercer les mêmes fonctions dans chaque arrondissement, des officiers municipaux. Le nombre des officiers municipaux est égal à celui des conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements auquel cet arrondissement appartient.