Article L241-3
AbrogéVersion en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982 — art. 21
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
Le maire peut seul émettre des mandats.
- Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996
- Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
Nouveaux textes
- Code général des collectivités territoriales - art. L2342-1 (V)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2026
Textes citant cet article
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1991
- CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 février 1992
- CODE DES COMMUNES. - art. L323-11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 mars 1982