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Dispositions applicables à la ville de Paris.
BUDGET COMMUNAL .

BUDGET COMMUNAL .

BUDGET COMMUNAL .

Code des communes · 5 articles

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1. Version à compter du 3 mars 1982
2. Version du 20 mars 1977 au 2 mars 1982

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Partie législative
1. FINANCES COMMUNALES
  1. Dispositions particulières
    1. Dispositions applicables à la ville de Paris.
      1. BUDGET COMMUNAL .

Article L264-2

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget communal comprenant un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.

Voir les versions

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Ancien(s) texte(s)

LOI 75-1331 1975-12-31 art. 18 al. 1 (partie)
Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 18 (Ab)
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (M)

Article L264-3

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Le budget de fonctionnement peut être accompagné par des budgets annexes, notamment en ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial.

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Ancien(s) texte(s)

LOI 75-1331 1975-12-31 art. 18 al. 3 (partie)
Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 18 (Ab)
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L264-8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977

Article L264-4

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.

Voir les versions

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Ancien(s) texte(s)

Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 19 (M)
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986
LOI 75-1331 1975-12-31 art. 19 (partie)

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (M)

Article L264-5

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Les dépenses et recettes du budget communal sont ordonnancées par le maire.

Voir les versions

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Ancien(s) texte(s)

Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996
LOI 75-1331 1975-12-31 art. 21 al. 1

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (M)

Article L264-6

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

A la clôture de l'exercice, le maire présente au conseil de Paris un compte administratif.

Voir les versions

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

Ancien(s) texte(s)

Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 22 (Ab)
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996
LOI 75-1331 1975-12-31 art. 22 (partie)

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (M)

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
1. FINANCES COMMUNALES (Articles L221-3 à L264-18)
  1. Dispositions particulières (Articles L261-2 à L264-18)
    1. Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles L264-1 à L264-18)
      1. BUDGET COMMUNAL . (Articles L264-2 à L264-6)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- ORGANISATION COMMUNALEArticles R*121-16 à R*121-24
  - ORGANES DE LA COMMUNEArticles R*121-16 à R*121-24
    - CONSEIL MUNICIPALArticles R*121-16 à R*121-24
- Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiersArticles 1 à 17
  - Objet de la caisse.Articles 1 à 2
  - Fonctionnement.Articles 3 à 8
  - Conditions d'octroi des pensions.Articles 9 à 17
Partie législativeArticles L111-1 à L501-3
- Abrogé
  - LIVRE 1 : Organisation communaleArticles L111-1 à L184-25
    - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communesArticles L111-1 à L113-4
    - TITRE 2 : Organes de la communeArticles L121-1 à L125-7
    - TITRE 3 : PoliceArticles L131-1 à L132-9
    - TITRE 4 : Stations classéesArticles L141-1 à L144-1
    - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitantsArticles L151-1 à L153-8
    - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communesArticles L160-1 à L169-2
    - TITRE 7 : Agglomérations nouvellesArticles L171-1 à L174-1
    - TITRE 8 : Dispositions particulièresArticles L181-1 à L184-25
  - Organisation communaleArticles L112-13 à L185-11
    - Fusion de communes
    - Nom, limites territoriales et population des communesArticles L112-13 à L112-18
    - SUPPRESSION DES COMMUNES APRES RACHAT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR TERRITOIRE .
    - ORGANES DE LA COMMUNEArticles L121-29 à L121-33
    - POLICEArticles L132-7 à L133-8
    - Stations classées
    - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - Dispositions particulièresArticles L181-23 à L185-11
  - LIVRE 2 : Finances communalesArticles L211-1 à L264-10
    - TITRE 1 : BudgetArticles L211-1 à L212-14
    - TITRE 2 : Dépenses.Articles L221-1 à L221-10
    - TITRE 3 : RecettesArticles L231-1 à L237-2
    - TITRE 4 : ComptabilitéArticles L241-1 à L242-7
    - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communauxArticles L251-1 à L259-2
    - TITRE 6 : Dispositions particulièresArticles L261-1 à L264-10
  - FINANCES COMMUNALESArticles L221-3 à L264-18
    - DEPENSES .Articles L221-3 à L221-5
    - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES
    - ComptabilitéArticles L241-2 à L242-1
    - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
    - Dispositions particulièresArticles L261-2 à L264-18
  - LIVRE 3 : Administration et services communauxArticles L311-1 à L395-4
    - TITRE 1 : Administration de la communeArticles L311-1 à L318-3
    - TITRE 2 : Services communauxArticles L321-1 à L324-6
    - TITRE 3 : Voirie.Articles L331-1 à L331-3
    - TITRE 4 : Bibliothèques et muséesArticles L341-1 à L342-2
    - TITRE 5 : Protection contre l'incendieArticles L351-1 à L354-16
    - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetièresArticles L361-1 à L364-6
    - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles L371-1 à L378-9
    - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.Articles L381-1 à L381-9
    - TITRE 9 : Dispositions particulièresArticles L391-1 à L395-4
- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- Abrogé
  - Administration et services communauxArticles L311-9 à L391-15
    - Administration de la communeArticles L311-9 à L316-10
    - Services communauxArticles L322-1 à L324-13
    - VOIRIE .
    - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE .Articles L352-1 à L352-1
    - Pompes funèbres et cimetières
    - Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles L376-1 à L377-5
    - PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .Articles L381-2 à L381-8
    - Dispositions particulièresArticles L391-9 à L391-15
  - Services communauxArticles L324-14 à L324-14
    - Dispositions générales.
    - Dispositions *applicables* aux régies, aux concessions et aux affermages.
    - REGIES MUNICIPALES
    - CONCESSIONS ET AFFERMAGES .Articles L324-14 à L324-14
- Personnel communalArticles L411-1 à L444-4
- LIVRE 4 : Personnel communalArticles L411-26 à L444-5
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-26 à L417-28
  - Abrogé
    - TITRE 2 : Personnels diversArticles L422-4 à L422-8
    - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaineArticles L431-1 à L432-8
  - TITRE 4 : Dispositions particulièresArticles L441-1 à L444-5
- LIVRE 5 : Dispositions finales.Articles L501-1 à L501-3
Partie réglementaireArticles R*211-1 à R*444-178