Article L264-17
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ; 2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .