Article L361-21
AbrogéVersion en vigueur du 23 décembre 1992 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 147 () JORF 23 décembre 1992 — art. 147
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.